brasserie tête de chou

Conditions Générales de Ventes

Article n° 1 : Objet

Les présentent conditions générales de vente décrites ci-après visent à définir les droits et les obligations de la société SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU, située au 1 Avenue Foch, 51200 Épernay et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

- bières diverses conditionnées en bouteille, fût et coffret, goodies et tous autres marchandises ou prestation de service en lien avec les activités de la société. (visite, privatisation d’espace…).

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Toute prestation accomplie par la société SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. 

La société SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit en espèce pour un montant maximum de 500 € ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement bancaire sur le compte bancaire CRÉDIT AGRICOLE ÉPERNAY de la société SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU

Le règlement de la facture se fera selon les conditions suivantes établies au moment de l’enregistrement de la commande :
• à la commande
• au comptant à l’enlèvement ou l’expédition
• à 30 jours net

Article n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article n° 7 : Article résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la Article « Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU.

Article n° 8 : Article de réserve de propriété

La société SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la

procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n°9 : Rétractation

En vertu de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité et sans avoir à justifier de motif, à l’exception des frais de retour. Ce délai de quatorze jours court à partir du lendemain de l’achat du bien en boutique ou de la livraison.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable. L'Acheteur prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

Le retour devra être fait selon les modalités définies par le Vendeur, après avoir préalablement pris contact avec le Vendeur, à l’adresse suivante : 

SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU, située au 1 Avenue Foch, 51200 Épernay

Le produit devra être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par l'Acheteur suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé, et la responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas d’une dépréciation du produit retourné.

En cas de retour d'une partie de la commande, le Vendeur remboursera les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés et/ou du poids du colis. Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur aura exercé son droit de rétractation, sauf retard justifié.

Cependant, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des articles concernés par le retour afin de pouvoir être en mesure d’en constater l’état. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur consent expressément à l’utilisation d'un moyen différent proposé par le Vendeur, sans frais supplémentaire à sa charge. Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l'Acheteur peut utiliser le formulaire-type de rétractation ci-après. Le simple renvoi du/des produit(s) sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter. Le(s) Produit(s) retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) de la factur. En cas de litige, l'Acheteur devra prouver qu’il a respecté le délai et les modalités de rétractation. En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, le Vendeur pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Formulaire de rétractation

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la société SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU, 1 Avenue Foch, 51200 Épernay

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :...............................................
Numéro de commande :..........................................
Nom du (des) consommateur(s) :.................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :..............................................
Signature du (des) consommateur(s) : ............................................
Date :..............................

(*) Rayez la mention inutile

Article n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 11 : Règlement des litiges

En cas de litige, l'Acheteur doit s'adresser en priorité au service client du Vendeur dont les coordonnées figurent en pied de page.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur : dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice - CM2C :

14 rue Saint Jean 75017 Paris

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et l'Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.

SARL BRASSERIE TÊTE DE CHOU

SERVICE CLIENTS

1 AVENUE FOCH, 51200 ÉPERNAY

CONTACT@TETEDECHOU.FR